Arnaud-Architecture

Quels demandes pour quels travaux ? : le permis de construire est obligatoire pour toute création de surface plancher que ce soit pour une construction d'une maison individuelle ou logements collectif ou pour l'agrandissement d'un logement par une extension extérieur ou l'aménagement des combles. La déclaration préalable sera obligatoire pour le reste des travaux comme la création d'une piscine, d'une fenêtre de toit ou d'un garage de moins de 40 m², les clôtures, modifications de façades, des couleurs des menuiserie ou gouttières mais contactez moi pour savoir quel document doit être rempli et déposer. 

Dessinateur en bâtiment ou architecte ? : la loi impose le recours à un architecte dès que la demande de travaux porte sur une création de surface de plancher de plus de 150 m² ou que le maître d'ouvrage est un professionnel. Pour le reste des demandes de travaux, le dessinateur en bâtiment peux s'en charger. Le dessinateur en bâtiment peut également faire les demande de modification de façade d'un local commercial avec enseigne ainsi que la demande d’autorisation de modifier un ERP, remplir le document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public et la notice de sécurité incendies.

Est-il possible de modifier le nom du maître d'ouvrage sur le permis de construire ? S'il est en cours de validité, Il est tout à fait possible de modifier le nom sur le permis, il suffit d'en faire la demande à la mairie.